DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Toute commande de travaux, prestations ou fournitures, sera précédée d’un devis ou décompte, daté et établi selon les règles professionnelles en cette matière.

ENGAGEMENT :

La commande deviendra ferme et définitive par l’acceptation écrite et datée sur le devis ou décompte établi. Cette acceptation sera donnée au plus tôt dans les 30 jours de la date du devis ou décompte.

PRIX :

Les prix seront révisés selon les variations fixées dans ce domaine par le profession, suivant l’indice du bâtiment en se référant au mois de l’indice porté sur le devis. Toutefois, des conditions particulières peuvent être consenties au client, par mention écrite sur les devis.

DÉLAIS :

Les délais d’exécution sont prévus lors de l’acceptation de la commande. Les retards dans l’exécution des travaux ne pourront être imputés à l’entreprise en cas de force majeure (grèves, émeutes, intempéries prolongées, rupture de stock indépendante de la volonté de l’entreprise…). Aucune indemnité de retard ne pourra être convenue avec la clientèle non assujettie aux marchés et adjudications de travaux des collectivités publiques.

RÉCEPTION DES TRAVAUX :

Sauf en matière de marchés et adjudications publiques, les travaux seront réputés acceptés par le client dans les nuits jours de la réception de la facture, sauf pour vice cachés de construction couverts par l’assurance de la responsabilité décennale d’entreprise. En cas de contestation, il devra en justifier par un homme de l’art et de faire chiffre le montant contesté, simultanément, la partie non contestée sera immédiatement exigible.

RÈGLEMENTS :

Il sera exigible dans les nuits jours de la réception des travaux, telle que définie au précédent chapitre. Conformément à la loi n° 921442- article 3 du 31/12/92 (J.O. du 01/01/93), à défaut de stipulations particulières, la date de paiement est considérée comme ferme et aucune escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement entraînera conformément aux textes en vigueur (Loi n0 2001-420 du 15/05/01 – Directive Européenne 2000/354. CE. du 26/09/00), sans mise en demeure préalable un intérêt de retard légal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points. Les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur. Ceux-ci sont établis à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1153 du Coce Civil.

ACOMPTES SUR TRAVAUX :

Lorsque l’importance des travaux le justifie, un acompte égal au montant de l’approvisionnement en matériaux pourra être exigé par l’entreprise.

GARANTIES :

Toutes nos prestations tiennent compte d’une garantie pièces et main d’œuvre d’un an. Application de la garantie décennale sur les matières premières employées (sauf PVC décors garanti 5 ans). Application de la responsabilité civile. Ces garanties ne peuvent s’appliquer dans le cas de négligence, de mauvaise utilisateur ou absence d’entretien du fait de l’utilisateur.

CONTESTATIONS :

En cas de contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Valenciennes est seul compétent de convention expresse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.